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Loi "Sapin 2" : l'ultime occasion manquée pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale

Mardi, November 15, 2016 - 13:18

La Loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, annoncée comme la grande loi pour la transparence du mandat de François Hollande, a été adoptée le 7 novembre à l’Assemblée nationale. Malgré la mobilisation de dizaines de milliers de citoyen·ne·s (cf. notre pétition Exigeons la transparence), malgré l’action opiniâtre de la Plateforme contre les paradis fiscaux et judiciaires, les député·e·s ont renoncé aux mesures réellement efficaces contre l’évasion fiscale, notamment celle qui touche les pays en développement. 

Certes, les entreprises seront désormais tenues de publier les informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent(1) « pays par pays ». Mais ce reporting s’impose uniquement dans les pays où elles ont un nombre minimum de filiales, qui sera fixé par décret. 

Reporting « à trous » 

Les récents scandales l’ont pourtant amplement démontré : il suffit d’une seule filiale dans un seul paradis fiscal pour faire de l’évasion fiscale. En excluant un nombre très important de pays de l’obligation de reporting des multinationales, il subsistera toujours de nombreuses « zones d’ombre » où elles pourront continuer à cacher leurs bénéfices, et ce, en toute légalité. 

Dans le meilleur des cas, le futur décret d'application imposera le reporting public dans un pays dès lors qu'une multinationale y possède 2 filiales. Mais même dans ce cas, de très nombreuses implantations échapperont à cette obligation de transparence ! Pour une multinationale comme Total, cela signifie par exemple que 37 des 98 filiales du groupe n'y seront pas soumises... 

Au final, c’est une obligation de reporting public « à trous » que les député·e·s ont finalement adoptée. 

Tout simplement inefficace

« La loi Sapin 2, mesure phare de ce quinquennat pour la transparence, sera tout simplement inefficace dans la lutte contre l’évasion fiscale » ont commenté les associations ActionAid France - Peuples Solidaires, CCFD-Terre Solidaire, ONE et Oxfam France. 

Les pays en développement une nouvelle fois perdants

Les pays en développement sont particulièrement concernés par la question de la limitation liée au nombre de filiales car nombre de multinationales n’y possèdent qu’une seule filiale. 

Conséquence : dans les pays les plus démunis, il restera impossible de savoir si les entreprises paient leur juste part d’impôts. Les grands perdants de cette mesure sont donc une nouvelle fois les pays les plus pauvres, dont le manque à gagner à cause des pratiques d’évasion fiscale des multinationales chaque année est estimé à au moins 180 milliards de dollars !

La mobilisation continue au niveau européen

Si nous avons réussi à faire entendre nos demandes, la réponse des autorités françaises est donc encore loin d’être suffisante, d'où la nécessité de poursuivre la mobilisation au niveau européen où un projet de directive sur le sujet est en cours de négociation. Plus de 350 000 personnes ont déjà signé la pétition adressée aux eurodéputé·e·s à ce sujet !

Seule une photographie complète des activités et des impôts payés par les entreprises dans l’ensemble des territoires où elles sont implantées permettra de savoir si elles paient leur juste part d’impôts. 

Notes :

(1) Ce reporting existe déjà auprès des administrations fiscales, conformément aux recommandations de l'OCDE, mais il est indispensable de rendre publiques ces informations dans l'optique du contrôle citoyen de l'optimisation fiscale.

 

En lien avec cet article :

Signer la pétition Exigeons la transparence pour lutter contre l'évasion fiscale !

Voir notre campagne « Tax power, pour la Justice fiscale »