ActionAid France Peuples Solidaires agit pour les droits et contre la pauvreté dans le monde.

Multinationales et droits humains : réformons le PCN

Jeudi, April 5, 2018 - 12:38

ActionAid France - Peuples Solidaires fait partie des 9 ONG qui interpellent le Ministre de l’Economie et le Président du Point de Contact National français (PCN) de l’OCDE sur les défaillances de ce mécanisme, sensé permettre de dénoncer les abus des multinationales.

De quoi s'agit-il ?

Les principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales ont été adoptés en 1976.

Ils font partie de la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, dans laquelle les pays adhérant à l'OCDE s'engagent à "instituer un environnement transparent et ouvert à l’investissement international", ainsi qu’à "promouvoir une contribution positive des entreprises au progrès économique, environnemental et social partout dans le monde".

Révisés pour la dernière fois en 2011, ces principes directeurs portent notamment sur le respect des droits humains, de l'environnement, la lutte contre la corruption, etc. Ils ont été adoptés par les 35 Etats membres de l'OCDE et par 13 Etats supplémentaires.

Dans chacun des pays adhérant à ces principes, un Point de Contact National (PCN) est chargé de les promouvoir et de les défendre. Ainsi toute personne, organisation ou collectivité qui estime que les agissements ou les activités d'une entreprise multinationale enfreignent les principes directeurs peut officiellement demander l'examen d'une "circonstance spécifique" par le PCN du pays où l'entreprise multinationale a son siège ou par le PCN du pays où les faits ont lieu.

Le Point de Contact National (PCN) français est une structure tripartite rassemblant des représentants de syndicats, d'entreprises, et de l'administration française.

Ce que nous reprochons au PCN français

Le fonctionnement actuel du PCN français manque de transparence et permet difficilement d'aboutir à des réparations pour les victimes de violations des droits humains par une entreprise.

Si bien que les associations françaises ont peu à peu renoncé à saisir le PCN lorsqu'elles constatent une violation des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales.

Nos propositions pour que cela change !

Pour que le PCN français cesse d'être une coquille vide et devienne un véritable mécanisme de protection des droits humains, nous demandons au gouvernement français de :

  • revoir la composition et la gouvernance du PCN et prévenir les conflits d'intérêts, pour garantir son indépendance et son impartialité,
  • doter le PCN des moyens suffisants pour mener des enquêtes aprofondies lorsqu'il est informé d'une situation préoccupante,
  • revoir la "procédure des circonstances spécifiques" pour que les deux parties adverses (entreprise et société cicile) soient systématiquement entendues
  • renforcer la transparence de la procédure et la visibilité des avis rendus après une saisine

Ces réformes permettraient de respecter les exigences des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux Droits de l'Homme, concernant les mécanismes de remédiation non judiciaires.

Un rendez-vous à ne pas manquer

Pour la première fois depuis 2015, le PCN français a été saisi récemment par une ONG. Il s'agit d'une ONG mexicaine et d'une communauté autochtone, qui dénoncent la violation des principes directeurs de l'OCDE par l'entreprise EDF.

Nous espérons vivement que le PCN français saisira cette occasion pour restaurer la confiance de la société civile !

Lire notre lettre ouverte du 30 mars 2018

Communiqué de presse du 30 mars 2018